• Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les ventes à une clientèle professionnelle effectuées par l’association FLAVIEN et/ou la SARL GCAT (le vendeur). Elles sont réputées être acceptées sans réserve par tout acheteur qui passe commande (l’acheteur).
• Article 2 – Prix
Les prix mentionnés dans les tarifs du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en EUROS (€) et calculés Hors Taxes, majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, hormis pour les commandes impliquant des opérations spécifiques de façonnages et d’emballages qui pourront être facturées en SUS.
L’association FLAVIEN et la SARL GCAT s’accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
• Article 3 – Livraison
Le vendeur s’engage à effectuer la livraison des produits à l’adresse spécifiée par le client dans la commande. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, qui prend en charge le transport et l’assurance des produits transportés au lieu indiqué sur la commande.
Le délai de livraison peut être de 48h après l’expédition.
En cas d’avarie ou de perte partielle de produits, il appartient au client de formuler auprès du transporteur toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec Avis de Réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
• Article 4 – Modalités de règlement
4.1. Mode de paiement, délais de paiement
Le site propose différents types de paiement :
- Le paiement sécurisé en ligne par Carte Bancaire via la plateforme Monetico de la Banque Postale. Ce paiement interbancaire fait qu’à aucun moment nous n’avons connaissance de vos coordonnées bancaires.
- Paypal si vous disposez d’un compte.
- Le virement bancaire.
- Le chèque.
- Le paiement par Carte Bancaire ou chèque à l’enlèvement à notre atelier de Décines (sur RDV préalable).
Le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
4.2. Pénalités de retard
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à l’association FLAVIEN ou à la SARL GCAT, en cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 20% annuels, calculé sur la base du montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due à titre de compensation en cas de facture impayée dans les délais impartis.
• Article 5 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Pénalités de retard », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit a l’allocation de dommages intérêts au profit de l’association FLAVIEN et/ou de la SARL GCAT.
• Article 6 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur sera en droit de reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur au titre des dommages intérêts. Dès livraison l’acquéreur devient responsable et assure les risques des produits.
• Article 7 – Force Majeure
La responsabilité de l’association FLAVIEN et/ou de la SARL GCAT ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
• Article 8 – Réclamations
Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans les conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux normes professionnelles. Elle est limitée au remplacement des produits qui auraient été incriminés, à l’exclusion de toute indemnisation. En cas de retour des produits, et avec l’accord préalable de nos services, les produits ainsi retournés devront être remis à disposition pour enlèvement par notre transporteur.
• Article 9 – Attribution de compétence
La loi applicable est celle du droit français.
À défaut de résolution amiable, pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’association FLAVIEN et/ou la SARL GCAT et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Nancy ou le Tribunal de commerce de Lyon.